La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 25 juin 2013, que la vente d’un fichier clients non déclaré à la CNIL est nulle. Un tel fichier clients est considéré comme hors du commerce.
La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 25 juin 2013, que la vente d’un fichier clients non déclaré à la CNIL est nulle. Un tel fichier clients est considéré comme hors du commerce.
