La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 25 juin 2013, que la vente d’un fichier clients non déclaré à la CNIL est nulle. Un tel fichier clients est considéré comme hors du commerce.
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La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 25 juin 2013, que la vente d’un fichier clients non déclaré à la CNIL est nulle. Un tel fichier clients est considéré comme hors du commerce.
