MSA Law obtient d'une juridiction française l'application du droit anglais et la compétence consécutive des tribunaux anglais

Contentieux international - octobre 2018: MSA Law a représenté l’un des plus importants fournisseurs anglais de revêtements haute qualité pour le secteur de l'hôtellerie, dans le cadre d’un litige l’opposant à une société française.

Le Tribunal a suivi notre argumentation et a considéré, en présence de documents contractuels multiples et contradictoires, que le droit anglais était applicable et que l’application de celui-ci - sur la base de legal opinions de droit anglais - permettait l’application d’une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions anglaises.

Posted on November 7, 2018 .