MSA Law obtient gain de cause devant la Cour de cassation dans le cadre d'un litige opposant un concessionnaire contre un constructeur automobile italien de premier plan

20 février 2019 - contentieux commercial : MSA Law obtient gain de cause dans un litige opposant un concessionnaire contre un constructeur automobile italien de premier plan, sur les aspects procéduraux de l’article L.442-6 cu Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194575&fastReqId=636377440&fastPos=2

Posted on May 8, 2019 .