MSA Law obtient du Tribunal de commerce la vente forcée de deux fonds dans l'agroalimentaire

19 juin 2019 - Contentieux M&A: après le refus des cédants de signer la documentation juridique au closing, MSA Law a obtenu du Tribunal de commerce, dans les intérêts de l’acquéreur - 45 jours après le closing - la vente forcée des deux fonds d’un montant de 900K EUR et l’application de pénalités contractuelles du SPA, aboutissant à une réduction du prix de 160K EUR.

Posted on July 17, 2019 .